Le rapport de recherche de fuite arrive chez le gestionnaire, qui le transmet aux copropriétaires concernés, aux assureurs, parfois à l’expert. Un bon rapport dit où est la fuite, comment on l’a trouvée et ce qu’il faut faire ensuite. Voici ce qu’on doit y lire, et ce qui le distingue de l’attestation de réparation.
En bref
- Un rapport de recherche de fuite doit dire où est l’origine de la fuite, ou ce qui reste à vérifier, ce qui a été contrôlé et avec quoi, et ce qu’il faut faire ensuite, avec des photos légendées.
- Le rapport sert à savoir qui déclare le sinistre, qui paie la recherche et ce qu’il faut réparer.
- L’attestation de réparation est un autre document : quand une canalisation fuit après le compteur, elle indique où était la fuite et la date de la réparation, et sert à faire plafonner la facture d’eau.
À quoi sert le rapport de recherche de fuite
Le rapport de recherche de fuite, qu’on appelle aussi compte rendu ou rapport de détection, situe la fuite, et tout le dossier en dépend.
- Qui déclare les dégâts aux parties communes : si la fuite vient des parties communes, c’est le syndic qui déclare le sinistre à l’assureur de l’immeuble. Si elle vient d’un logement, c’est le copropriétaire concerné qui déclare à son propre assureur.
- Qui paie la recherche : selon service-public.gouv.fr, c’est l’assureur de l’immeuble si la fuite vient des parties communes, et l’assureur du logement si l’origine est dans un logement.
- Quoi réparer, et dans quel ordre : la cause d’abord, puis la remise en état, une fois l’accord de l’assureur obtenu.
- Le dossier d’assurance : France Assureurs conseille de garder les justificatifs de réparation de la fuite et de ne rien jeter, car l’assureur et l’expert ont besoin d’un maximum d’éléments pour estimer les dommages. Quand il y a une expertise, l’expert évalue les dommages et détermine les causes du sinistre, rappelle service-public.gouv.fr. Un rapport clair, avec des photos, lui donne une base.
Un exemple tiré d’un de nos rapports de septembre 2025, sans nom ni adresse. Le plafond d’un local commercial, au rez-de-chaussée, est abîmé par l’eau. La fuite vient de la cuisine de l’appartement du dessus, sur l’alimentation en eau froide, derrière un coffrage, après le compteur. Le rapport conclut à une origine privative.
Si la tache revient un jour, le rapport évite aussi de tout reprendre à zéro.
Ce qu’on doit trouver dans le rapport
Un rapport utile se lit sans avoir assisté à la visite. On doit y trouver :
- l’adresse, la date de l’intervention, qui l’a demandée et la référence du dossier
- les logements et parties communes visités, et ceux qui n’ont pas pu l’être
- les constats de départ : où sont les traces, et depuis quand, d’après les occupants
- ce qui a été contrôlé, où, et avec quoi : mesures d’humidité, caméra thermique, caméra d’inspection, tests à l’eau, et selon le cas mise en pression, fumigène ou gaz traceur
- les résultats, avec des photos légendées : une vue d’ensemble pour situer, un gros plan pour montrer
- la conclusion : l’origine trouvée et précisément située (quel tuyau, quel joint, quel appareil, dans quel logement), ou bien les pistes, de la plus probable à la moins probable
- la suite : réparation à faire, urgence éventuelle, accès à obtenir, ouverture à prévoir à un endroit précis
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Le rapport dit où se trouve la fuite sur le réseau : sur une colonne, sur la canalisation d’un logement, ou au raccord entre les deux. Le règlement de copropriété a le dernier mot pour dire si cet endroit est commun ou privatif.
Extrait d’un vrai rapport
Constatations
- Dans le local commercial du rez-de-chaussée, le plafond présente des dégradations liées à l’humidité.
- Dans l’appartement situé au-dessus, des travaux sont en cours dans la cuisine.
- Tuyauterie d’alimentation en eau froide avec présence de coulures actives sur le mur situé derrière un coffrage.
Préconisations
- Réparation et changement de la portion de canalisation cuivre/plomb impactée.
- Reprise du raccord cuivre/plomb au moyen d’une olive.
Conclusion
La fuite impactant le coffrage du local au rez-de-chaussée a pour origine la canalisation d’alimentation en eau froide située dans la cuisine de l’appartement du dessus. Cette fuite, localisée après compteur, relève donc du domaine privatif. Une réparation est nécessaire, idéalement par raccord cuivre/plomb au moyen d’une olive, afin de stopper la fuite et d’éviter toute aggravation des désordres observés sur le plafond du local commercial.
Extrait d’un rapport réel d’A.T.C. BAT, noms et adresse retirés.
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Quand l’origine n’est pas encore confirmée
Une recherche n’aboutit pas toujours en une visite : un logement reste fermé, la fuite ne coule pas ce jour-là, la canalisation est encastrée. Le rapport doit le dire. Il précise ce qui a été écarté, ce qui reste probable, et ce qu’il faut pour conclure, par exemple l’accès à un autre logement ou un nouveau test.
Un exemple tiré d’un de nos rapports de juin 2026, sans nom ni adresse :
- le constat : deux logements visités, aucune fuite active ce jour-là
- la piste la plus sérieuse : des joints de carrelage abîmés dans une salle de bains
- la suite proposée : refaire ces joints d’abord, puis, si les traces continuent, un test au colorant fluorescent, une mise en pression des réseaux, et au besoin une ouverture localisée
Le gestionnaire sait alors quoi demander, et à qui : le dossier avance.
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Rapport de recherche et attestation de réparation : deux documents
Le rapport vient avant la réparation : il dit où est la fuite. L’attestation de réparation vient après : elle dit qu’une fuite a été réparée.
Elle compte surtout pour la facture d’eau. Selon l’article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales, quand le service des eaux constate une consommation anormale dans un local d’habitation, c’est-à-dire plus du double de la consommation moyenne, il doit prévenir l’abonné. Si la cause est une fuite sur une canalisation après compteur, l’abonné ne paie pas la part qui dépasse le double de sa consommation moyenne, à condition de présenter dans le mois l’attestation d’une entreprise de plomberie. Selon l’article R2224-20-1 du même code, cette attestation indique que la fuite a été réparée, avec sa localisation et la date de la réparation.
- Les fuites d’appareils ménagers, d’équipements sanitaires ou de chauffage sont exclues.
- À Paris, Eau de Paris demande la facture de réparation acquittée et l’attestation du plombier, dans le mois qui suit sa « notice Warsmann », jointe à la facture qui signale la hausse.
- L’abonné du compteur général d’un immeuble parisien est le plus souvent le syndicat des copropriétaires ou le propriétaire : pour une fuite sur le réseau intérieur de l’immeuble, c’est alors le syndic qui fait la démarche.
L’INC conseille de demander cette attestation au professionnel qui intervient. Pensez-y dès la réparation.
Sources
- Service Public (DILA), « Assurance dégâts des eaux », fiche F1352, vérifiée le 25 juillet 2025
- Service Public (DILA), « Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? », fiche F2027, vérifiée le 22 juillet 2025
- France Assureurs, « Assurance habitation : le règlement d’un dégât des eaux », publié le 26 mars 2021
- Légifrance, décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d’eau potable après compteur
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, article R2224-20-1 (en vigueur depuis le 1er juillet 2013)
- Légifrance, Code général des collectivités territoriales, article L2224-12-4, III bis (version en vigueur depuis le 29 décembre 2019)
- Institut national de la consommation (INC), « Fuites d’eau après compteur et consommation anormale », publiée le 25 février 2019
- Eau de Paris, « Règlement du service public de l’eau à Paris », applicable depuis le 1er janvier 2024 (lexique, écrêtement Warsmann)
Sources consultées le 15 octobre 2026. Cet article donne des repères généraux. Votre contrat d’assurance, le règlement de copropriété et le règlement de votre service d’eau font foi.
