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Règles de la copropriété

Fuite d’eau chez un voisin absent ou qui refuse d’ouvrir : que faire ?

Zone d’intervention : tout Paris et la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), notamment Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Villejuif, Alfortville, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort et Le Kremlin-Bicêtre.

Publié le

Par l’équipe A.T.C. BAT

Traces de coulures brunes sur le mur d’un logement
Coulures sur le mur d’un logement, sur un de nos chantiers de recherche de fuite

L’eau traverse le plafond, et le voisin du dessus est absent ou ne répond pas. Ou il refuse qu’on vienne chercher la fuite chez lui. Ne forcez jamais la porte : la loi prévoit d’autres voies, du message au syndic jusqu’au juge.

En bref

  • Si une fuite d’eau vient de chez un voisin absent, limitez d’abord les dégâts sans entrer chez lui : prévenez le syndic ou le gardien, coupez l’électricité chez vous si l’eau approche des installations, et appelez le 18 en cas de péril.
  • Les travaux qui demandent d’entrer dans un logement se notifient au moins huit jours avant, sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens (loi du 10 juillet 1965, article 9).
  • Si personne ne donne accès, le juge des référés peut ordonner les mesures qui s’imposent, et le syndic peut le saisir sans autorisation de l’assemblée.

Fuite chez un voisin absent : limiter les dégâts sans entrer

Les premiers gestes se font de chez vous et depuis les parties communes :

  • Prévenez le voisin, même absent : appel, message, mot sous la porte. La fiche officielle sur les dégâts des eaux demande de contacter les voisins concernés et de leur demander de couper l’arrivée d’eau.
  • Prévenez le syndic et le gardien. Le syndic tient la liste des copropriétaires, avec leur adresse et leur adresse électronique. Il peut joindre le propriétaire et, si le logement est loué, lui demander de prévenir son locataire.
  • Chez vous, coupez l’électricité si l’eau approche des installations, pour éviter un risque d’électrocution. Protégez les meubles et recueillez l’eau.
  • S’il existe une vanne d’arrêt sur la colonne qui alimente ce logement, un plombier ou le gardien peut couper l’eau depuis les parties communes, sans entrer chez le voisin. Prévenez alors les autres logements de la colonne, qui seront privés d’eau.
  • En cas de péril, par exemple un plafond qui se déforme ou de l’eau sur une installation électrique, appelez les pompiers : le 18, ou le 112.

N’entrez pas chez le voisin sans son accord, même avec un double des clés.

Fuite dans l’immeuble : que faire en premier

La recherche de fuite peut commencer sans entrer chez lui. En novembre 2023, l’occupant du dessus était en congé. Depuis la chambre touchée, au plafond saturé d’humidité, et depuis les parties communes, nous avons repéré l’origine la plus probable : son balcon, fissuré. Une fois l’accès obtenu, la recherche chez lui a confirmé que l’eau venait du balcon, et a trouvé une deuxième fuite, sur le siphon de sa salle de bain.

Ce que la loi prévoit pour l’accès aux logements

En copropriété, la règle de base figure à l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965. Les travaux qui supposent d’entrer dans des parties privatives doivent être notifiés aux copropriétaires concernés au moins huit jours avant leur début, « sauf impératif de sécurité ou de conservation des biens ».

Le même article fixe une deuxième règle. Quand des travaux d’intérêt collectif ont été régulièrement décidés par l’assemblée générale, un copropriétaire ne peut pas s’y opposer, même chez lui, dès lors que l’affectation, la consistance ou la jouissance de son logement ne sont pas altérées de manière durable. S’il subit un préjudice, comme des dégradations ou un trouble de jouissance grave, il a droit à une indemnité.

Une canalisation commune peut aussi traverser un logement. Quand les titres de la copropriété ne disent rien ou se contredisent, les canalisations des équipements communs sont réputées parties communes, y compris là où elles traversent des locaux privatifs (article 3).

Si le logement est loué, la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à laisser l’accès pour certains travaux, dont ceux nécessaires au maintien en état ou à l’entretien normal des locaux loués (article 7). Les samedis, dimanches et jours fériés, les travaux demandent son accord exprès.

Canalisation commune ou privative : qui répare

Logement vide, propriétaire injoignable : le rôle du syndic

Le syndic a les coordonnées du propriétaire : le premier contact passe par lui.

Pour la recherche de fuite, la fiche officielle sur l’assurance dégâts des eaux indique qui l’organise : dans un logement non occupé, c’est l’assureur du propriétaire, ou l’assureur de l’immeuble si le propriétaire n’est pas assuré.

En cas d’urgence, le syndic peut faire réaliser de sa propre initiative les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble (loi du 10 juillet 1965, article 18). Il en informe alors les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale (décret du 17 mars 1967, article 37). L’ANIL cite en exemple la réparation d’une fuite d’eau après la rupture d’une canalisation.

Ces règles disent qui décide et qui paie. Elles ne donnent pas le droit d’entrer chez quelqu’un sans son accord : pour cela, il faut en principe une décision du juge des référés.

Recherche de fuite en copropriété : notre travail avec les syndics

Urgence en copropriété : ce que le syndic peut faire sans attendre

Qui organise et qui paie la recherche, cas par cas

Si l’accès est refusé

Quand un occupant refuse l’accès, ou reste injoignable alors que l’eau coule, le juge des référés peut être saisi : en général, le président du tribunal judiciaire. Le Code de procédure civile lui donne deux pouvoirs utiles ici :

  • dans tous les cas d’urgence, ordonner les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l’existence d’un différend (article 834)
  • même en cas de contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835)

En principe, le syndic agit en justice avec l’autorisation de l’assemblée générale. Le décret du 17 mars 1967 l’en dispense pour les mesures conservatoires et pour les demandes qui relèvent du juge des référés (article 55). Il rend compte des actions engagées à l’assemblée suivante.

Avant d’en arriver là, gardez une trace de chaque demande d’accès : dates, messages, réponses. Une lettre recommandée avec avis de réception laisse une trace datée. Chaque situation est différente, et un avocat vous dira comment procéder.

Garder des preuves

Que l’accès soit obtenu le jour même ou après une décision du juge, les preuves servent à l’assureur, à l’expert et, s’il le faut, au juge. Gardez :

  • des photos et des vidéos datées des dégâts, chez vous et dans les parties communes
  • les messages envoyés au voisin, au syndic et au gardien, avec leurs dates
  • le constat amiable dégât des eaux : il n’est pas obligatoire, mais il accélère le traitement du dossier, et en copropriété il s’envoie aussi au syndic
  • les factures des réparations d’urgence
  • le rapport de recherche de fuite, avec ses photos : les nôtres notent aussi les logements qui n’ont pas pu être visités

Déclarez le sinistre à votre assureur dès que vous le découvrez, au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés. Un commissaire de justice, l’ancien huissier, peut aussi venir constater les dégâts chez vous, à votre demande.

Ce que contient un rapport de recherche de fuite

Sources

Sources consultées le 11 novembre 2026. Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas un avis juridique sur un cas précis. Le règlement de copropriété, votre contrat d’assurance et les textes en vigueur font foi.

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