Amiante et travaux de plomberie en copropriété : le repérage avant travaux

L’obligation : repérer l’amiante avant les travaux

L’article R4412-97 du Code du travail vise toute opération qui comporte des risques d’exposition des travailleurs à l’amiante. Ces risques peuvent notamment venir de l’âge du bâtiment : le texte cite les immeubles construits avant l’entrée en vigueur du décret du 24 décembre 1996, qui a interdit l’amiante.

Le repérage est adapté à la nature de l’opération, à son périmètre et à son niveau de risque. L’arrêté du 16 juillet 2019 précise qu’il consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux contenant de l’amiante que les travaux risquent de toucher, par exemple par des chocs ou des vibrations.

La plomberie est concernée. La liste B du Code de la santé publique, utilisée pour le dossier technique amiante, cite notamment les conduits de fluides et leurs enveloppes de calorifuges, les gaines et coffres, et, en toiture et en façade, les conduits en amiante-ciment d’eaux usées et d’eaux pluviales.

Le texte prévoit quelques exceptions, dont l’urgence. Lors d’un sinistre qui présente des risques graves pour les personnes et les biens, quand on ne peut pas attendre le repérage, les travailleurs sont protégés comme si l’amiante était présent (article R4412-97-3).

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Qui commande le repérage en copropriété

Le texte vise « le donneur d’ordre, le maître d’ouvrage ou le propriétaire » qui décide l’opération.

• Pour des travaux votés sur les parties communes, c’est le syndicat des copropriétaires. Il a pour objet la conservation et l’amélioration de l’immeuble ainsi que l’administration des parties communes, et le syndic le représente (loi du 10 juillet 1965, articles 14 et 18).
• Pour des travaux d’intérêt collectif sur des parties privatives, la loi précise que le syndicat exerce les pouvoirs du maître d’ouvrage jusqu’à la réception des travaux (article 9).
• Pour des travaux qu’un copropriétaire fait faire dans son logement, c’est lui qui décide, donc lui qui commande.

Le repérage est confié à un opérateur titulaire d’une certification avec mention dans le domaine de l’amiante. Il travaille en toute indépendance et ne peut avoir aucun lien d’intérêts qui nuirait à son impartialité, notamment avec une entreprise qui intervient sur la même opération (article R4412-97-1). Une entreprise de travaux, comme la nôtre, ne fait donc pas le repérage du chantier qu’elle réalise. Pour trouver un opérateur certifié, le ministère chargé du Logement publie l’annuaire des diagnostiqueurs immobiliers certifiés : on peut y chercher par domaine, dont l’amiante, et par département.

Plusieurs syndics avec qui nous travaillons l’écrivent dans leurs ordres de service : avant d’intervenir sur un élément qui peut contenir de l’amiante, ou à côté, l’entreprise les prévient, pour qu’ils fassent réaliser le repérage.

Le donneur d’ordre fournit à l’opérateur ce qu’il faut : la date du permis de construire si elle est connue, le programme détaillé des travaux, les plans ou des croquis. Il ne lui impose ni la méthode ni le nombre de prélèvements. Il organise les accès et prévient les occupants des locaux concernés (arrêté de 2019, article 5).

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Le dossier technique amiante suffit-il ?

Le dossier technique amiante (DTA) concerne les parties communes des immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997. Il repose sur un repérage des matériaux des listes A et B accessibles sans travaux destructifs (Code de la santé publique, articles R1334-14 à R1334-21).

Le repérage avant travaux, lui, part du programme des travaux. Il peut aller jusqu’à des investigations destructives, pour voir l’intérieur d’un composant de construction (arrêté de 2019, articles 2 et 6). Le donneur d’ordre n’en est dispensé que si le DTA donne déjà des informations suffisamment précises sur les matériaux que les travaux vont toucher (article 3).

Le diagnostic amiante remis lors d’une vente est encore un autre document. Service-public.gouv.fr rappelle que des travaux peuvent révéler des matériaux contenant de l’amiante qui n’étaient pas visibles lors d’un diagnostic précédent.

Après le repérage, ses résultats sont intégrés au DTA et à sa fiche récapitulative (arrêté de 2019, article 11).

Ce que le repérage change pour le chantier

Le rapport conclut à l’absence ou à la présence d’amiante. S’il en trouve, il précise la nature des matériaux, leur emplacement et leur quantité estimée (article R4412-97-5). Ses conclusions figurent au début et doivent pouvoir être comprises par un non-spécialiste (arrêté de 2019, article 9).

Si de l’amiante est présent là où l’on travaille, les règles changent. D’après l’INRS, le retrait et l’encapsulage de l’amiante sont réservés à des entreprises certifiées. Les autres interventions sur des matériaux amiantés demandent des travailleurs formés et des protections adaptées. Le calendrier, le choix des entreprises et le budget en dépendent : mieux vaut le savoir avant le vote.

Le rapport sert aussi plus tard. Un repérage fait pour un périmètre vaut pour les opérations suivantes dans ce même périmètre, sauf fait nouveau ou réglementation nouvelle (article R4412-97, IV).

Le prévoir dans le calendrier des travaux

Le repérage part du programme des travaux. L’ordre qui évite les mauvaises surprises :

1. définir les travaux et leur emplacement précis : quelles colonnes, quels étages, quelles gaines
2. commander le repérage à un opérateur certifié, avec le DTA, les plans et la date du permis de construire
3. organiser les accès aux logements et prévenir les occupants
4. consulter les entreprises avec le rapport, puis faire voter les travaux

Si des parties ne sont pas accessibles avant le chantier, l’opérateur l’explique dès les premières pages de son rapport et indique les investigations à faire au fur et à mesure des travaux (arrêté de 2019, article 3).

Le DTA doit aussi être communiqué, à leur demande, aux entreprises appelées à faire des travaux dans l’immeuble (Code de la santé publique, article R1334-29-5).

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