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Règles de la copropriété

Choisir une entreprise pour des travaux en copropriété : ce que prévoit la loi

Zone d’intervention : tout Paris et la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne), notamment Ivry-sur-Seine, Vitry-sur-Seine, Villejuif, Alfortville, Charenton-le-Pont, Maisons-Alfort et Le Kremlin-Bicêtre.

Publié le

Par l’équipe A.T.C. BAT

Façade pendant le ravalement : enduit neuf autour des fenêtres, échelle contre le mur
Un de nos chantiers de ravalement

Ravalement, colonnes, cage d’escalier : en copropriété, avant de voter des travaux et de choisir l’entreprise, l’assemblée générale doit pouvoir comparer les offres. La loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 fixent des règles précises sur la mise en concurrence et sur ce qui part avec la convocation. Ce que disent les textes, point par point.

En bref

  • En copropriété, c’est en principe l’assemblée générale qui choisit l’entreprise, en votant sur les devis ou les contrats notifiés avec l’ordre du jour.
  • À partir d’un montant qu’elle a voté, la mise en concurrence est obligatoire. Si l’assemblée n’en a pas fixé les conditions, on demande plusieurs devis, ou on fait chiffrer un même descriptif par plusieurs entreprises (loi du 10 juillet 1965, article 21, et décret du 17 mars 1967, article 19-2).
  • Quand la mise en concurrence s’impose et que plusieurs devis ont été notifiés, la Cour de cassation a jugé qu’ils devaient être soumis au vote.

Le seuil de mise en concurrence voté en assemblée

L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 confie deux montants à l’assemblée générale. Elle les vote à la majorité de l’article 25, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires :

  • le montant des marchés et des contrats à partir duquel le conseil syndical doit être consulté
  • le montant des marchés et des contrats, autres que le contrat de syndic, à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire

À partir de ce second montant, la mise en concurrence est obligatoire. En dessous, l’ANIL rappelle qu’il n’y a pas d’obligation de présenter plusieurs devis, mais qu’il est toujours souhaitable de consulter plusieurs entreprises.

Quand la consultation du conseil syndical est obligatoire, son avis est notifié avec l’ordre du jour, pour l’information des copropriétaires (décret du 17 mars 1967, article 11).

Le vote des travaux eux-mêmes a sa propre majorité : en principe celle de l’article 24 pour l’entretien et la conservation de l’immeuble, celle de l’article 25 pour les travaux d’amélioration (ANIL, « Travaux et majorités »).

Majorités, devis, chantier : l’exemple de la rénovation d’un hall

Faire chiffrer des travaux pour une assemblée générale

Combien de devis : plusieurs, ou un descriptif commun

Les textes ne fixent pas de nombre : le décret parle de « plusieurs devis », et l’ANIL d’au moins deux devis ou d’un appel d’offres.

Et si l’assemblée a voté un seuil sans dire comment mettre les entreprises en concurrence ? Le décret répond à son article 19-2 : la mise en concurrence « résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises ».

Il y a donc deux façons de faire :

  • demander plusieurs devis : chaque entreprise décrit et chiffre sa solution
  • établir un descriptif des travaux, puis le faire chiffrer par plusieurs entreprises

L’ANIL indique aussi que l’assemblée générale peut déléguer la mise en concurrence au conseil syndical.

Avec un descriptif commun, chaque prix porte sur les mêmes quantités et les mêmes prestations. La comparaison se fait alors ligne à ligne.

Choisir l’entreprise sur des devis qui décrivent la même chose

Deux devis ne se comparent que s’ils couvrent le même chantier. Les points à regarder sur chacun :

  • le périmètre : quels étages, quelles surfaces, quels logements à ouvrir
  • les postes : installation et protection du chantier, accès en hauteur, travaux, repli, nettoyage, évacuation des déchets
  • les quantités et les unités : mètres carrés, mètres linéaires, forfaits
  • ce qui est exclu, ou laissé en option
  • la remise en état après les travaux, comprise ou à part
  • les documents joints : photos, plans, rapport

Si un poste n’apparaît pas sur un devis, l’entreprise peut le préciser avant le vote.

Le remplacement des colonnes, de la décision au chantier

Joindre les devis à la convocation

Le décret du 17 mars 1967 liste ce qui doit être notifié, au plus tard avec l’ordre du jour, pour la validité de la décision. Quand l’assemblée doit approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment de travaux, on y trouve « les conditions essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés » (article 11). L’article 13 ajoute que l’assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et si ces notifications ont été faites.

L’ANIL précise que les documents relatifs aux travaux envisagés doivent être joints à l’envoi de l’ordre du jour, et qu’il n’y a pas d’obligation de notifier le devis de l’entreprise en lui-même. L’obligation de notifier les conditions essentielles du contrat vient, elle, de l’article 11 du décret.

Un arrêt de la Cour de cassation montre ce qui se passe quand plusieurs devis sont envoyés. L’affaire portait sur des travaux de ravalement et d’isolation par l’extérieur, dans une copropriété où la mise en concurrence était obligatoire. Plusieurs devis étaient joints à la convocation, et le maître d’œuvre avait expliqué pourquoi il retenait une entreprise. Un seul devis a été soumis au vote. La Cour a annulé la résolution. Pour elle, la mise en concurrence impose, quand plusieurs devis ont été notifiés au plus tard avec l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée (3e chambre civile, 9 mars 2022, n° 21-12.658, publié au Bulletin).

La commande au nom du syndicat

Une fois les travaux votés, le syndic prend le relais. La loi le charge d’exécuter les délibérations de l’assemblée et de représenter le syndicat dans les actes civils (article 18). L’ANIL décrit la suite :

  • le syndic signe le contrat avec l’entreprise choisie, et verse l’acompte prévu au devis ou au contrat
  • le chantier démarre sous son contrôle
  • à la fin, il assiste à la réception des travaux et émet des réserves s’il y a lieu

En cas d’urgence, la règle change : le syndic peut faire réaliser, de sa propre initiative, les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble (article 18). Il en informe alors les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale (décret du 17 mars 1967, article 37).

Travaux urgents : ce que le syndic peut décider seul

Sources

Sources consultées le 7 novembre 2026. Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas un avis juridique sur un cas précis. Le règlement de copropriété et les textes en vigueur font foi.

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