
Ravalement, colonnes, cage d’escalier : en copropriété, avant de voter des travaux et de choisir l’entreprise, l’assemblée générale doit pouvoir comparer les offres. La loi du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 fixent des règles précises sur la mise en concurrence et sur ce qui part avec la convocation. Ce que disent les textes, point par point.
En bref
- En copropriété, c’est en principe l’assemblée générale qui choisit l’entreprise, en votant sur les devis ou les contrats notifiés avec l’ordre du jour.
- À partir d’un montant qu’elle a voté, la mise en concurrence est obligatoire. Si l’assemblée n’en a pas fixé les conditions, on demande plusieurs devis, ou on fait chiffrer un même descriptif par plusieurs entreprises (loi du 10 juillet 1965, article 21, et décret du 17 mars 1967, article 19-2).
- Quand la mise en concurrence s’impose et que plusieurs devis ont été notifiés, la Cour de cassation a jugé qu’ils devaient être soumis au vote.
Le seuil de mise en concurrence voté en assemblée
L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 confie deux montants à l’assemblée générale. Elle les vote à la majorité de l’article 25, c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires :
- le montant des marchés et des contrats à partir duquel le conseil syndical doit être consulté
- le montant des marchés et des contrats, autres que le contrat de syndic, à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire
À partir de ce second montant, la mise en concurrence est obligatoire. En dessous, l’ANIL rappelle qu’il n’y a pas d’obligation de présenter plusieurs devis, mais qu’il est toujours souhaitable de consulter plusieurs entreprises.
Quand la consultation du conseil syndical est obligatoire, son avis est notifié avec l’ordre du jour, pour l’information des copropriétaires (décret du 17 mars 1967, article 11).
Le vote des travaux eux-mêmes a sa propre majorité : en principe celle de l’article 24 pour l’entretien et la conservation de l’immeuble, celle de l’article 25 pour les travaux d’amélioration (ANIL, « Travaux et majorités »).
Majorités, devis, chantier : l’exemple de la rénovation d’un hall
Faire chiffrer des travaux pour une assemblée générale
Combien de devis : plusieurs, ou un descriptif commun
Les textes ne fixent pas de nombre : le décret parle de « plusieurs devis », et l’ANIL d’au moins deux devis ou d’un appel d’offres.
Et si l’assemblée a voté un seuil sans dire comment mettre les entreprises en concurrence ? Le décret répond à son article 19-2 : la mise en concurrence « résulte de la demande de plusieurs devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises ».
Il y a donc deux façons de faire :
- demander plusieurs devis : chaque entreprise décrit et chiffre sa solution
- établir un descriptif des travaux, puis le faire chiffrer par plusieurs entreprises
L’ANIL indique aussi que l’assemblée générale peut déléguer la mise en concurrence au conseil syndical.
Avec un descriptif commun, chaque prix porte sur les mêmes quantités et les mêmes prestations. La comparaison se fait alors ligne à ligne.
Choisir l’entreprise sur des devis qui décrivent la même chose
Deux devis ne se comparent que s’ils couvrent le même chantier. Les points à regarder sur chacun :
- le périmètre : quels étages, quelles surfaces, quels logements à ouvrir
- les postes : installation et protection du chantier, accès en hauteur, travaux, repli, nettoyage, évacuation des déchets
- les quantités et les unités : mètres carrés, mètres linéaires, forfaits
- ce qui est exclu, ou laissé en option
- la remise en état après les travaux, comprise ou à part
- les documents joints : photos, plans, rapport
Si un poste n’apparaît pas sur un devis, l’entreprise peut le préciser avant le vote.
Le remplacement des colonnes, de la décision au chantier
Joindre les devis à la convocation
Le décret du 17 mars 1967 liste ce qui doit être notifié, au plus tard avec l’ordre du jour, pour la validité de la décision. Quand l’assemblée doit approuver un contrat, un devis ou un marché, notamment de travaux, on y trouve « les conditions essentielles du contrat ou, en cas d’appel à la concurrence, des contrats proposés » (article 11). L’article 13 ajoute que l’assemblée ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l’ordre du jour, et si ces notifications ont été faites.
L’ANIL précise que les documents relatifs aux travaux envisagés doivent être joints à l’envoi de l’ordre du jour, et qu’il n’y a pas d’obligation de notifier le devis de l’entreprise en lui-même. L’obligation de notifier les conditions essentielles du contrat vient, elle, de l’article 11 du décret.
Un arrêt de la Cour de cassation montre ce qui se passe quand plusieurs devis sont envoyés. L’affaire portait sur des travaux de ravalement et d’isolation par l’extérieur, dans une copropriété où la mise en concurrence était obligatoire. Plusieurs devis étaient joints à la convocation, et le maître d’œuvre avait expliqué pourquoi il retenait une entreprise. Un seul devis a été soumis au vote. La Cour a annulé la résolution. Pour elle, la mise en concurrence impose, quand plusieurs devis ont été notifiés au plus tard avec l’ordre du jour, qu’ils soient soumis au vote de l’assemblée (3e chambre civile, 9 mars 2022, n° 21-12.658, publié au Bulletin).
La commande au nom du syndicat
Une fois les travaux votés, le syndic prend le relais. La loi le charge d’exécuter les délibérations de l’assemblée et de représenter le syndicat dans les actes civils (article 18). L’ANIL décrit la suite :
- le syndic signe le contrat avec l’entreprise choisie, et verse l’acompte prévu au devis ou au contrat
- le chantier démarre sous son contrôle
- à la fin, il assiste à la réception des travaux et émet des réserves s’il y a lieu
En cas d’urgence, la règle change : le syndic peut faire réaliser, de sa propre initiative, les travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble (article 18). Il en informe alors les copropriétaires et convoque immédiatement une assemblée générale (décret du 17 mars 1967, article 37).
Sources
- Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 21, version en vigueur depuis le 1er juin 2020
- Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25, version en vigueur depuis le 18 juin 2025
- Légifrance, loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18, version en vigueur depuis le 11 avril 2024
- Légifrance, décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 19-2, version en vigueur depuis le 1er juin 2010
- Légifrance, décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 11, version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
- Légifrance, décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 13, version en vigueur depuis le 1er septembre 2004
- Légifrance, décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 37, version en vigueur depuis le 25 décembre 2025
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 mars 2022, pourvoi n° 21-12.658, publié au Bulletin (ECLI:FR:CCASS:2022:C300230)
- ANIL, « Travaux : de la prise de décision à la réalisation »
- ANIL, « Travaux et majorités »
Sources consultées le 7 novembre 2026. Cet article donne des repères généraux et ne remplace pas un avis juridique sur un cas précis. Le règlement de copropriété et les textes en vigueur font foi.



